Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre « A.S.C – Alirol Service Commercialisation » et ses Acheteurs. Ces Conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, le « socle de la négociation commerciale » entre les parties et le cadre de leur relation commerciale.
Le destinataire de la commande est ci-après nommé « Fournisseur » tandis que l’auteur de la commande est nommé ci-après « Acheteur ».
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société « ASC » avec les Acheteurs, qu’ils soient clients finaux, revendeurs ou revendeurs agréés, et concernant les produits de marque Lacanche.
Conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce, l’Acheteur s’interdit d’exiger du Fournisseur des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions commerciales obtenues par d’autres clients.
Article 2 – Formation du contrat
2.1
Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.
Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre informatif et n’engagent pas le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimensions, de poids et de matière, à ses appareils, machines ou éléments de machines, dont les gravures et descriptions paraissent sur les documents commerciaux.
2.2
La commande de l’Acheteur potentiel est une offre de contracter.
Toute commande doit être écrite et signée par l’Acheteur ou son représentant dûment habilité. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, notamment la nature et la tension du courant électrique, la nature du gaz, l’adresse de livraison souhaitée. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution qui ne pourraient être imputées au Fournisseur.
La vente n’est formée que par l’acceptation de la commande par le Fournisseur. Le Fournisseur exprime son consentement par un accusé de réception qui rappelle les détails de la commande. Sauf cautionnement bancaire ou garantie de crédibilité équivalente, aucune commande pouvant entraîner un encours supérieur à 15.000 € ne sera acceptée. L’acheteur doit vérifier soigneusement cet accusé de réception et signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.
Article 3 – Facturation et paiement du Prix
3.1
La facturation est faite sur la base des prix figurant au Tarif Fournisseur en vigueur à la date de la commande. Ces prix s’entendent « départ usine »
3.2
Les marchandises sont payables au comptant, au jour de la livraison.
Aux fins d’application du présent article, le Fournisseur précise que :
Les traites sont émises le jour d’expédition avec une date d’échéance 30 jours après le départ usine :
L’acceptation, suivie du renvoi dans les 48 heures de sa présentation, d’une traite émise par le Fournisseur, vaut paiement au comptant au sens du présent article.
3.3
Lors de la passation de la commande, pour l’ensemble des fourneaux de longueur supérieure à 1 mètre, un acompte correspondant à 30% du prix total HT de la commande sera demandé. Le solde du prix est payable en totalité au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies ci-dessus.
3.4
Pour une première vente, un règlement de la totalité du montant de la commande est exigé dès l’acceptation de la commande par le Fournisseur, quel que soit son montant, par virement ou par chèque. Hors pièces détachées, un escompte de 2% est accordé dans ce cas.
3.5
Une pénalité, calculée au taux mensuel de 3% du montant HT du prix d’acquisition figurant sur la facture, sera automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur. La pénalité est applicable dès le premier jour de retard. Il y a retard de paiement en cas de méconnaissance de l’obligation de payer au comptant au sens de l’article 3.2 ci-dessus, ainsi qu’au cas où la traite ne serait pas payée à échéance.
3.6
En cas de retard de paiement tel que défini à l’article 3.2 ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par l’Acheteur.
3.7
Tout retard de paiement tel que défini à l’article 3.2 ci-dessus entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à recouvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourraient entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un Acheteur qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger toutes garanties de paiement qu’il jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
Article 4 – Remises sur le prix des produits de la marque Lacanche
Les Acheteurs de produits Lacanche bénéficient selon les contreparties et/ou prestations spécifiques qu’ils offrent au Fournisseur, de réductions de prix sur les produits de la marque Lacanche.
Article 5 – Livraison – Installation
5.1
Le Fournisseur s’engage à faire de son mieux pour que le délai de livraison soit bref.
Lorsqu’un délai est stipulé, il n’est jamais qu’approximatif s’agissant de produits sur mesure ou comportant des options. Les délais sont également susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Fournisseur. Si un évènement imprévisible se produisait, de nature à allonger de plus de trois mois le délai de livraison, l’acheteur en serait informé immédiatement. Dans le cas où le retard par rapport au délai stipulé dépasserait trois mois, les sommes versées à titre d’acompte seraient productives d’intérêt au taux des avances de la Banque de France.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Dans le cas où les conditions de paiement stipulées à l’article 3 ne sont pas respectées par l’Acheteur.
- Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu, les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.
- En cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication.
La livraison sera effectuée à l’adresse de l’Acheteur spécifiée sur l’accusé de réception du bon de commande du Fournisseur. Sauf mentions particulières, la livraison sera effectuée par messagerie, colis déposé sur le « pas de porte », ou dans la mesure du possible dans la boîte aux lettres pour les pièces détachées ou accessoires.
5.2
Le Fournisseur assure gratuitement le stockage dans un délai de soixante jours à compter de la date de fin de fabrication du matériel. A l’expiration de ce délai, et après notification écrite du fournisseur, des frais de stockage seront facturés à l’Acheteur.
5.3
L’Acheteur s’engage à réceptionner les produits commandés. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de l’Acheteur.
5.4
L’Acheteur s’engage à installer ou à faire installer les appareils conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, aux prescriptions techniques du Fournisseur contenues dans les fiches techniques matériels. A défaut, le Fournisseur s’autorise à refuser les commandes ultérieures de l’Acheteur. L’installation consiste dans un branchement électrique et/ou gaz et/ou d’eau, et selon les cas, dans la pose d’un système de ventilation.
5.5
Le Fournisseur décline toutes garanties et responsabilités en cas d’installation non conforme à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, ou encore aux prescriptions techniques constructeurs contenues dans les fiches techniques matériels.
Article 6 -Emballages – Transport
6.1
Les matériels « LACANCHE » sont livrés emballés par le Fournisseur.
6.2
Le Fournisseur propose une prestation de transport pour les livraisons en France métropolitaine qui sera :
- Soit facturée en fonction du poids, du volume du produit et de l’adresse de livraison, selon une grille tarifaire annexée aux présentes conditions générales de vente, pouvant être mise à jour en fonction de l’évolution des coûts liés au transport et aux emballages.
- Soit facturée en fonction du choix de transport demandé par l’Acheteur (express, avion, etc…). Le coût de la prestation de transport lui sera refacturé intégralement.
Dans les deux cas, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserves, en cas de manquants ou d’avaries, par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise et adresser une copie de cette lettre au Fournisseur.
Les moyens de déchargement et de manutention devront toujours être fournis par le destinataire.
L’Acheteur doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge.
Il est ainsi rappelé que l’acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises. En cas de produits manquant, ou d’avaries, les réserves doivent être datées et formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours francs suivant la réception des produits.
En l’absence de réserves et confirmation, la livraison sers considérée comme conforme.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la remise des produits au transporteur ou à l’Acheteur.
Article 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
8.1
Pour les appareils Lacanche, la garantie des vices cachés ne vaut qu’en ce qui concerne les défauts apparus dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’Acheteur. Pour les pièces détachées.
La garantie des vices cachés est assurée pendant six (6) mois à date de livraison dans les mêmes conditions citées ci-dessus.
Pendant ce délai, le Fournisseur s’engage à fournir gratuitement les pièces de rechange en remplacement des pièces défectueuses de ses produits pendant deux (2) ans ou six (6) mois (s’il s’agit d’une pièce détachée) à compter de la date de la réception par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre en charge les frais de main d’œuvre et de déplacement dans le cadre de cette garantie.
8.2
La garantie des vices cachés ne vaut qu’à condition que le défaut prétendu soit signalé par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Fournisseur dans les huit (8) jours de l’apparition du défaut. Il appartient à l’Acheteur de prouver l’existence du défaut au jour de la livraison.
8.3
Aucun matériel ne doit être retourné au Fournisseur par l’Acheteur, pour reprise ou échange sans l’accord du Fournisseur.
Des frais de gestion et de retour pourront être appliqués dans le cas d’un accord de reprise.
8.4
La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour les éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Notamment, le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les dommages d’ordre commercial qui seraient la conséquence d’un défaut de ses produits.
8.5
Aucune garantie n’est due par le Fournisseur, aucune responsabilité n’est encourue par le Fournisseur si les produits contractuels n’ont pas été installés conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, aux prescriptions techniques du constructeur contenues dans les fiches techniques matériels.
La garantie est également exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers en contravention avec les prescriptions techniques applicables ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits.
Article 9 – Propriété intellectuelle – Image de marque
9.1
Sauf autorisation expresse du Fournisseur, l’Acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, photos, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, sous peine de poursuites. L’Acheteur s’interdit de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur est titulaire.
9.2
L’utilisation des signes distinctifs (marques, nom commercial), des modèles du Fournisseur et de ses outils commerciaux (documentation, brochures publicitaires…) est interdite sur tout support de communication visuel, auditif ou audiovisuel de n’importe quelle sorte (Internet, téléphone, support de presse quelconque, etc..) sauf accord écrit du Fournisseur.
La vente par correspondance, écrite ou autre et notamment par Internet, est interdite.
9.3
Toute méconnaissance des obligations et interdictions énoncées à l’article 9 sera sanctionnée par la résolution, à l’initiative du Fournisseur et de plein droit, des commandes exécutées ou en cours, et le refus de prendre toute autre commande. La résolution sera immédiate à réception par l’Acheteur de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Fournisseur.
Article 10 – Résolution du Contrat
10.1 – Cas de résolution du contrat
10.1.1
Le contrat est formé sous condition résolutoire de la survenance d’un arrêt de la fabrication par le constructeur des produits commandés pour quelque cause que ce soit, ou d’une modification de la réglementation affectant la possibilité d’importer.
10.1.2
Si l’Acheteur venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente et n’y portait pas remède dans les huit (8) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résolu de plein droit.
10.1.3
Le Fournisseur a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’acheteur risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
- En cas de force majeure, ou d’évènements tels que grèves, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication.
10.2 – Conséquences de la résolution
En cas de résolution, les marchandises déjà livrées seront retournées au Fournisseur aux frais de l’Acheteur dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et pièces d’origine. En cas de non-conformité de la marchandise retournée à la marchandise livrée, une indemnité sera prélevée sur les sommes déjà versées, et à défaut, sera demandée à l’Acheteur. Cette indemnité sera égale à 50% du prix unitaire net de la marchandise qui aurait du être restitué au Fournisseur.
Article 11 – Litiges
De convention expresse entre les parties, tous litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de commerce de Dijon.
Article 12 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 13 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.